Important ! Et pourtant beaucoup d'Agences Web (Oh oui ! les agences Web ...) ne le disent meme pas à la personne qui se lance !
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet marchand ?
Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sites internet qui proposent des ventes en ligne doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
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pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
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pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
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adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
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numéro d'inscription au Registre du commerce (RCS), pour une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale,
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numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
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référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel s'il s'agit d'une profession réglementée,
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nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,
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nom du responsable de la publication et de l'hébergeur du site,
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conditions générales de vente : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,
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numéro de déclaration simplifiée Cnil dans le cas de collecte de données sur les clients.
Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
FAIRE SA DECLARATION CNIL : https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/finaliteDS.display.action#
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